Code de la protection des données personnelles (édition 2020)

• Date de parution : 11/09/2019
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247187997
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 1354
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Les + de l'édition 2020 du Code de la protection des données personnelles.
- À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018.
- À jour de son décret d'application du 29 mai 2019.
- Nouveaux textes (règlement relatif aux données non... Voir plus

Les + de l'édition 2020 du Code de la protection des données personnelles.
- À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018.
- À jour de son décret d'application du 29 mai 2019.
- Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...).
- Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée.

Le Code de la protection des données personnelles 2020 est notamment à jour :
- Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne.
- De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
- Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.