Au sujet de la protection des droits de la defense - au cours de l'instruction pre-juridictionnelle

• Date de parution : 13/05/2022
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9783841618184
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : 64
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

Dans une société bien organisée, dans laquelle l'anarchie n'a pas sa place, l'Etat assure confortablement la responsabilité de l'ordre public et du bien commun suivant les règles de droit préétablies. En effet, lorsqu'une infraction est commise, c'est l'Etat qui en est victime et lésé dans ses... Voir plus

Dans une société bien organisée, dans laquelle l'anarchie n'a pas sa place, l'Etat assure confortablement la responsabilité de l'ordre public et du bien commun suivant les règles de droit préétablies. En effet, lorsqu'une infraction est commise, c'est l'Etat qui en est victime et lésé dans ses droits et dans ses intérêts les plus légitimes. Pour ce faire, l'Etat a confié aux parquets et autres instances du pouvoir judiciaire des pouvoirs redoutables pour décider de la suite réservée à l'auteur présumé d'une infraction afin que l'équilibre social rompu par la commission des faits infractionnels soit vite rétabli ; et en même temps veillé à ce que, dans l'exercice de ses fonctions, les parquets ne puissent outrepasser leurs pouvoirs, voire en abuser.C'est pourquoi, la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 qui, en son article 150, garantit l'exercice de pouvoir judiciaire aux Cours et Tribunaux et organise parallèlement et de manière claire la phase préjuridictionnelle.