La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a pour objectif de renforcer l'efficacité des règles de procédure pénale applicables à la délinquance et à la criminalité organisées : création de juridictions interrégionales spécialisées, mise en place de moyens d'investigation supplémentaires pour les officiers de police judiciaire (concernant l'infiltration des réseaux, les écoutes téléphoniques, la perquisition et la garde à vue), extension du statut de repenti, qui pourrait désormais entraîner une réduction ou une exemption de peine, introduction, dans la phase de jugement, de la comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider-coupable), qui permet à la personne mise en cause de bénéficier de peines plus faibles en échange d'une reconnaissance des faits.
Le présent ouvrage donne accès : à la loi publiée au journal officiel " Lois et décrets " du 9 mars 2004 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ; aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi, au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ; à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Des romans policiers à offrir ? Faites le plein de bonnes idées !
Nostalgique, nomade ou plutôt romantique ? Trouvez le livre de la rentrée qui vous correspond !
Nouveaux talents, nouveaux horizons littéraires !
Des romans, livres de recettes et BD pour se régaler en famille !
