Vade-mecum des aides d'Etat (édition 2010)

• Date de parution : 27/04/2010
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110081476
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit constitutionnel
• Prix littéraire(s) : (-)

Le droit des aides d'État est une branche particulière du droit communautaire. Par la nature même de l'intervention étatique qu'il suppose, il présente une singularité par rapport aux autres domaines du droit de la concurrence. Si le droit des aides d'État est un droit essentiellement... Voir plus

Le droit des aides d'État est une branche particulière du droit communautaire. Par la nature même de l'intervention étatique qu'il suppose, il présente une singularité par rapport aux autres domaines du droit de la concurrence. Si le droit des aides d'État est un droit essentiellement procédural, il est aussi un droit pragmatique qui évolue constamment. Ainsi, depuis le plan d'action de la Commission sur les aides d'État de 2005, qui a engagé une vaste réforme, la majeure partie des règles a été modifiée et de nouveaux domaines ont émergé. Importance croissante de la dimension environnementale dans l'économie mondiale, intérêt de plus en plus marqué des entreprises pour la recherche et le développement, nécessité d'alléger le rtavail de la Commission européenne dans une Union européenne à 27, tels sont notamment les enjeux auxquels la réforme du droit des aides d'État a voulu répondre.
Présenté sous forme de fiches pratiques et élaboré par la Direction des affaires juridiques de Bercy par des praticiens du droit communautaire, cet ouvrage a pour vocation de faciliter la compréhension de ce domaine, qui se trouve être au coeur des politiques de relance depuis 2008.
Cette nouvelle édition intègre les modifications issues du traité de Lisbonne. Elle aborde tour à tour les conditions de compatibilité selon les types d'aides d'État, les règles sectorielles pour lesquelles s'applique le règlement général d'exemption par catégorie et les règles de procédure.
Les références aux textes officiels (communications, décisions de la CJCE,... sont mentionnées dans les bibliographies). Les annexes présentent la liste récapitulative des différents encadrements, lignes directrices et règlements relatifs aux aides de l'État.