Rapport annuel de la commission permanente de contrôle des société de perception et de répartition des droits ; droits de auteurs, artistes-interprétes et producteurs (édition 2009)

• Date de parution : 08/04/2010
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110081483
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

2010 marque le dixième anniversaire de la création de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par la loi du ter août 2000 relative à la liberté de communication.
Dans son septième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux... Voir plus

2010 marque le dixième anniversaire de la création de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par la loi du ter août 2000 relative à la liberté de communication.
Dans son septième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés, la Commission présente ses observations sur les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Les contrôles effectués en 2009 portent sur trois sujets. En premier lieu, la Commission poursuit l'analyse des flux financiers de cette gestion collective pour les exercices 2007 et 2008.
Entreprise à partir de l'exercice 2000, cette étude permet de suivre l'évolution et les caractères propres à un secteur économique essentiel dans la vie culturelle française et d'apprécier, dans sa spécificité, la situation de chacune des 26 sociétés actuellement en activité. En deuxième lieu, la Commission a examiné la politique salariale et des rémunérations pratiquées par huit sociétés qui représentent 95 % des effectifs et des charges de personnel du secteur.
Hétérogènes par leur taille, ces sociétés ont des politiques différentes qui néanmoins renvoient à des réflexions communes. En troisième lieu, la Commission, au titre des questions diverses, fait état d'un contrôle portant sur les fausse déclarations d'un associé d'une société. Après ces constats, la Commission formule des recommandations dont elle a décidé de suivre l'exécution tous les deux ans. Tel a été le cas pour le sixième rapport annuel et le sera pour le huitième.
La Commission a arrêté le 16 mars 2010 le texte du rapport après avoir recueilli les observations des sociétés. Celui-ci comporte en annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.