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Question prioritaire de constitutionnalité ; la jurisprudence(mars 2010 - novembre 2012)

Couverture du livre « Question prioritaire de constitutionnalité ; la jurisprudence(mars 2010 - novembre 2012) » de Bertrand Mathieu aux éditions Lexisnexis
  • Date de parution :
  • Editeur : Lexisnexis
  • EAN : 9782711018253
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

L'auteur nous propose une chronique de jurisprudence sur la QPC depuis la mise en place de cette nouvelle procédure depuis le 1er mars 2010.

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