Les grands textes de procédure administrative contentieuse

• Date de parution : 29/06/2016
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247165391
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 1200
• Collection : GRANDS ARRETS
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Quel est le point commun entre un étranger assigné à résidence par un préfet parce qu il se trouve être dans l'impossibilité de quitter le territoire français et une personne assignée à résidence par le ministre de l Intérieur dans le cadre de l état d urgence ? La possibilité de se défendre en... Voir plus

Quel est le point commun entre un étranger assigné à résidence par un préfet parce qu il se trouve être dans l'impossibilité de quitter le territoire français et une personne assignée à résidence par le ministre de l Intérieur dans le cadre de l état d urgence ? La possibilité de se défendre en saisissant un tribunal administratif statuant en référé selon des voies de droit différentes : l une ouverte par l article L. 512-2 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, l autre par l article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Qu est ce qui peut évoquer, dans les dispositions de l article L. 480-13 du Code de l urbanisme, celles de l article 267 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne ? Le renvoi préjudiciel, praticable vers la juridiction administrative pour la première de ces dispositions et pouvant être utilisé par la juridiction administrative vers la Cour de justice de l Union européenne par application de la seconde.
L ouvrage rassemble sous forme « brute », c est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales.