Pour la première fois depuis sa création, le Conseil des prélèvements obligatoires effectue une étude à la demande du Premier ministre. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu de rendre le Parlement destinataire d'une évaluation sur les impositions de toute nature, dès lors qu'elles sont affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. C'est l'objet du treizième rapport du Conseil des prélèvements obligatoires que de servir de référence au document que le Gouvernement remettra au Parlement.
Cette fiscalité représente, selon le périmètre retenu, un montant cumulé de 28 milliards d'euros affectés à 447 organismes bénéficiaires. Une cartographie des secteurs où son utilisation est la plus fréquente a été établie. Les modalités de la détermination des assiettes et du recouvrement de ces taxes ont aussi été examinées.
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