La cessation de l'illicite en droit international

• Date de parution : 15/04/2015
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247151233
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 478
• Collection : NOUVELLE BIBLIOTHEQUE DE THESES
• Genre : Droit
• Thème : Relations et Droit international
• Prix littéraire(s) : (-)

On conçoit traditionnellement l'obligation de cessation du fait illicite continu comme un élément de la responsabilité internationale de l'État distincte de l'obligation de réparer le dommage causé illicitement. Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de... Voir plus

On conçoit traditionnellement l'obligation de cessation du fait illicite continu comme un élément de la responsabilité internationale de l'État distincte de l'obligation de réparer le dommage causé illicitement. Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de l'État de 2001, la Commission du droit international a ainsi identifié un principe attachant à la commission d'un fait illicite continu l'obligation de le faire cesser. Une étude de la pratique des États conduit pourtant à montrer, d'une part, que dans l'état actuel du droit international, l'obligation dite de cessation ne se distingue pas toujours de l'obligation de réparation lorsque celle-ci prend la forme d'une réparation en nature (restitution en nature), d'autre part, qu'il est difficile d'établir l'existence d'un principe qui attacherait à la commission d'un fait illicite continu la naissance d'une obligation de le faire cesser. (...)