Édict portant suppression des greffiers des parroisses et création en tiltre d'office héréditaire : des commissaires à faire les rolles des tailles et autres deniers et de l'impost du sel

• Date de parution : 01/12/2018
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329217505
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict... portant suppression des greffiers des parroisses et création en tiltre d'office héréditaire des commissaires à faire les rolles des tailles et autres deniers... et de l'impost du sel. Ensemble, les arrests et règlemens du Conseil d'Estat [des 19 janvier 1617 et 9 juin 1618], tant pour... Voir plus

Édict... portant suppression des greffiers des parroisses et création en tiltre d'office héréditaire des commissaires à faire les rolles des tailles et autres deniers... et de l'impost du sel. Ensemble, les arrests et règlemens du Conseil d'Estat [des 19 janvier 1617 et 9 juin 1618], tant pour la vente et establissement que sur la fonction, exercice et droits desdits commissaires

Date de l'édition originale : 1616

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