Édict du Roy du 4 may 1621, portant attribution aux greffiers des eslections de ce Royaume : sur tous les deniers qui s'imposeront et se lèveront sur ses subjets, contribuables aux tailles

• Date de parution : 01/03/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329596747
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict du Roy, portant attribution aux greffiers des eslections de ce Royaume, de 6 deniers pour livre, sur tous les deniers qui s'imposeront et se lèveront sur ses subjets, contribuables aux tailles. Vérifié en la Cour des Aydes, le 4e may 1621

Date de l'édition originale : 1620

Le présent... Voir plus

Édict du Roy, portant attribution aux greffiers des eslections de ce Royaume, de 6 deniers pour livre, sur tous les deniers qui s'imposeront et se lèveront sur ses subjets, contribuables aux tailles. Vérifié en la Cour des Aydes, le 4e may 1621

Date de l'édition originale : 1620

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