Dix-septième rapport annuel de la commission supérieure de codification (édition 2006)

• Date de parution : 13/09/2007
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110763891
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit constitutionnel
• Prix littéraire(s) : (-)

Ce dix-septième rapport dresse le bilan des activités de la Commission pour l'année écoulée. La Commission a adopté les dispositions législatives du code du travail (ordonnance no2007-329 du 12 mars 2007), parties I à VIII, du code de l'organisation judiciaire (ordonnance du 8 juin 2006) ; elle... Voir plus

Ce dix-septième rapport dresse le bilan des activités de la Commission pour l'année écoulée. La Commission a adopté les dispositions législatives du code du travail (ordonnance no2007-329 du 12 mars 2007), parties I à VIII, du code de l'organisation judiciaire (ordonnance du 8 juin 2006) ; elle a également adopté quatre des six parties législatives du code des transports. S'agissant du code de la défense, elle en a achevé l 'adoption avec la partie IV. Enfin, le code du commerce a fait l'objet d'une re-codification de son livre VII afin dý insérer les dispositions relatives aux tribunaux de commerce.
L'adoption du code de la défense - en ses parties législatives - a été suivie de l'engagement de codifier les dispositions réglementaires et l'adoption de la partie I réglementaire. De même le ministère de l'Intérieur a présenté au début de l'année 2006 la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été adopté par la Commission.
Le code de justice militaire a été complété par l'adoption des dispositions réglementaires relevant du décret en Conseil d'État le 18 octobre 2006. L'ensemble des parties réglementaires du code du sport a été adopté. S'agissant du code de commerce structuré en livres et non en parties, ont été adoptés les livres I à IX. Plusieurs livres réglementaires du code de l'environnement ont été également adoptés par la Commission en 2006. (Ce code étant lui aussi structuré en livres, titres et chapitres, sans division en parties).
La Commission a également adopté le plan de futurs codes : code minier, code de l'énergie.
Enfin, elle présente dans son rapport d'activité les travaux prévus pour 2007.