Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté.
À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.
Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires.
Découvrir les nouveautés de cette édition 2020 :
Maintien de la confidentialité de la conciliation examinée au regard du droit de la presse à informer sur une question d'intérêt général ( Cass. com., 13 juin 2019).
Nouveaux délais d'inscription obligatoire des privilèges du Trésor et des douanes (D. n° 2019-1473, 26 déc. 2019).
Demande de résolution du plan et exigences sur la nature de la créance (Cass. com., 26 févr. 2020).
Acquisition d'actifs en liquidation judiciaire interdite par le dirigeant de fait (Cass. com., 8 janv. 2020).
Durée de la liquidation judiciaire simplifiée en fonction de la taille de l'entreprise ( D. n° 2019-1208, 21 nov. 2019).
Interdiction de gérer écartée pour les membres du conseil de surveillance d'une société à directoire (Cass. com., 8 janv. 2020).
Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020).
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