De l'appel-nullité au recours restauré ; étude de droit belge et de droit français

• Date de parution : 04/10/2019
• Editeur : Larcier
• EAN : 9782807911666
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 622
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire).
L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de... Voir plus

Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire).
L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de recevabilité, de forme et de délai, et quels en sont les effets ?