Code des procédures civiles d'exécution (édition 2017)

• Date de parution : 13/10/2016
• Editeur : Lexisnexis
• EAN : 9782711025473
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 1120
• Collection : CODES BLEUS
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Cette 5e édition intégré notamment :
- L'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
- L'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 relatifs à la refonte du code de la consommation ;
- Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de... Voir plus

Cette 5e édition intégré notamment :
- L'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
- L'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 relatifs à la refonte du code de la consommation ;
- Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- L'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
- Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n°861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n°1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.