Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Date de parution : 28/09/2016
• Editeur : Le Moniteur
• EAN : 9782281132182
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 604
• Collection : CODE LE MONITEUR
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu'il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété.
Il a été totalement recodifié par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret... Voir plus

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu'il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété.
Il a été totalement recodifié par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d'application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.
L'ouvrage commente, en s'appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l'ensemble des dispositions du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant au lecteur de s'approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référence en matière d'expropriation. Grâce aux annexes reprenant les dispositions d'autres textes législatifs et réglementaires ou d'autres codes venant compléter la matière (code de l'environnement, code minier, livre des procédures fiscales, etc.), il est l'outil indispensable à quiconque est confronté à la procédure d'expropriation.