Clarification des relations financieres de l'etat en droit turc

• Date de parution : 25/10/2017
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786202266451
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

Le droit communautaire constitue une contrainte réelle pour la réglementation des aides publiques, du fait des règles de transparence. Il s'impose largement au droit turc, en application de la décision du Conseil d'association nº1/95 relative à la mise en place de l'union douanière. Celle-ci... Voir plus

Le droit communautaire constitue une contrainte réelle pour la réglementation des aides publiques, du fait des règles de transparence. Il s'impose largement au droit turc, en application de la décision du Conseil d'association nº1/95 relative à la mise en place de l'union douanière. Celle-ci contient des dispositions importantes sur le rapprochement des législations et la reprise de l'acquis dans le domaine de la concurrence. En prenant une proportion importante de l'acquis communautaire en matière d'aides d'Etat, la décision nº1/95 donne une impulsion importante à l'alignement par la Turquie de sa législation sur celle de la Communauté.