Ce rapport préconise d'adopter une voie d'achèvement maîtrisée du litige. Il propose d'imposer un réel principe de concentration en appel, duquel découlera une chronologie rigoureuse de l'instance : devant la cour d'appel, chacune des parties devra déposer ses conclusions dans un délai de deux mois, sous peine d'irrecevabilité de celles-ci. Ces conclusions doivent contenir toutes les prétentions, tous les moyens de fait et de droit invoqués, ainsi que la mention de toutes les pièces venant à leur appui. Les écritures devront être structurées par une séparation nette entre les motifs et ce qui est demandé aux juges d'appel ; elles devront distinguer rigoureusement les exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond. Quant à la mise en état, elle sera perfectionnée à la cour d'appel par un accroissement des pouvoirs de son conseiller.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Des romans policiers à offrir ? Faites le plein de bonnes idées !
Nostalgique, nomade ou plutôt romantique ? Trouvez le livre de la rentrée qui vous correspond !
Nouveaux talents, nouveaux horizons littéraires !
Des romans, livres de recettes et BD pour se régaler en famille !
