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Les commissions d'enquête parlementaires

Couverture du livre « Les commissions d'enquête parlementaires » de  aux éditions Documentation Francaise
Résumé:

Une création empirique 3 Une existence légale 11 Une reconnaissance constitutionnelle 23 Des conditions de création précises, des thèmes diversifiés 27 Des règles de fonctionnement encadrées 31 Les limites du fonctionnement 40

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