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Les accords de distribution en droit international privé

Couverture du livre « Les accords de distribution en droit international privé » de Heloise Meur aux éditions Bruylant
  • Date de parution :
  • Editeur : Bruylant
  • EAN : 9782802775683
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Des solutions claires pour déterminer le juge compétent et la loi applicable à la distribution internationale

Après avoir constaté l'absence de sécurité juridique en matière de distribution internationale, l'ouvrage se propose de repenser les règles de conflit applicables pour assurer à ces... Voir plus

Des solutions claires pour déterminer le juge compétent et la loi applicable à la distribution internationale

Après avoir constaté l'absence de sécurité juridique en matière de distribution internationale, l'ouvrage se propose de repenser les règles de conflit applicables pour assurer à ces accords, omniprésents dans le contexte international, une plus grande prévisibilité des solutions.

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