Le conseil d'Etat et la confection de la loi

• Date de parution : 13/10/2015
• Editeur : Lgdj
• EAN : 9782275047140
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 148
• Collection : SYSTEMES
• Genre : Droit
• Thème : Droit constitutionnel
• Prix littéraire(s) : (-)

Sans qu'il y soit toujours porté une attention suffisante, le Conseil d'État intervient à titre d'expert dans le domaine législatif. En effet, selon la Constitution, le gouvernement a l'obligation de lui soumettre, pour avis, ses projets de loi et d'ordonnances avant délibération en Conseil des... Voir plus

Sans qu'il y soit toujours porté une attention suffisante, le Conseil d'État intervient à titre d'expert dans le domaine législatif. En effet, selon la Constitution, le gouvernement a l'obligation de lui soumettre, pour avis, ses projets de loi et d'ordonnances avant délibération en Conseil des ministres. S'agissant des propositions de loi, il peut être saisi facultativement par les Présidents des assemblées. Or, si son rôle de juge a bénéficié d'une reconnaissance quasi immédiate, il n'en a pas été de même pour celui de donneur d'avis qui a connu une mise en place parfois violemment contestée.
Cette fonction semble maintenant bien intégrée au sein du système politique français et avoir acquis une réelle légitimité. On peut néanmoins y voir un dispositif ambigu. Il en est ainsi dès lors que d'autres acteurs que ceux qui sont détenteurs du pouvoir d'initiative participent au processus de fabrication de la loi et sont susceptibles d'empiéter sur les prérogatives des premiers. L'ambiguïté tient aussi à ce que le contrôle de la loi est réalisé par un organe qui est en charge de missions consultatives mais aussi juridictionnelles, ce qui peut paraître contrevenir à la théorie de la séparation des pouvoirs. Ainsi, ce rôle du Conseil d'État se présente comme un sujet de réflexion où s'entremêlent des aspects juridiques et politiques fondamentaux.