Passionné(e) de lecture ? Inscrivez-vous gratuitement ou connectez-vous pour rejoindre la communauté et bénéficier de toutes les fonctionnalités du site !  

La procedure de la delimitation administrative - cas du domaine prive de l'etat et des terres collec

Couverture du livre « La procedure de la delimitation administrative - cas du domaine prive de l'etat et des terres collec » de El Hallioui M M. aux éditions Editions Universitaires Europeennes
Résumé:

Ce sujet vient pour mettre la lumière sur la procédure spéciale d'apurement et d'assainissement des biens privés de l'Etat et des terres collectives dite procédure de délimitation administrative. De relever la véracité des règles de cette procédure telles par exemple la rigueur de la forclusion... Voir plus

Ce sujet vient pour mettre la lumière sur la procédure spéciale d'apurement et d'assainissement des biens privés de l'Etat et des terres collectives dite procédure de délimitation administrative. De relever la véracité des règles de cette procédure telles par exemple la rigueur de la forclusion en matière des oppositions. Finalement, la possibilité du recours en annulation contre le décret d'homologation de la délimitation administrative autant qu'acte administratif. Les principales problématiques que j'ai traitées au cours de ce modeste travail : la procédure de la délimitation est-elle d'ordre public ?, sachant bien que le traitement des biens privés de l'Etat et des terres collectives ont la même spécificité d'une propriété privé. - est ce que le décret d'homologation de la délimitation administrative est susceptible d'un recours en annulation autant qu'un acte administratif ? L'ensemble de ces problématiques ont été traité sur la base d'une orientation jurisprudentielle récente.

Donner votre avis

Donnez votre avis sur ce livre

Pour donner votre avis vous devez vous identifier, ou vous inscrire si vous n'avez pas encore de compte.