Issue pour l'essentiel de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005, la réglementation des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises a été remaniée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi Pacte du 22 mai 2019. Complexe et régulièrement complétée par la jurisprudence, cette réglementation doit aussi être articulée avec les règles du droit civil, du droit des sociétés ou encore du droit du travail.
À jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, ce Dossier pratique répond aux questions des entreprises et de leurs conseils.
Une première partie est consacrée aux mécanismes de prévention : mandat ad hoc, alerte (par le président du tribunal, le comité social économique, le commissaire aux comptes et les associés), conciliation et règlement amiable des agriculteurs.
La seconde partie expose le régime des procédures collectives: la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires ainsi que le rétablissement professionnel.
Outre les conséquences de ces procédures pour le débiteur qui en fait l'objet - et, le cas échéant, son conjoint -, sont mises en lumière les mesures qui affectent les droits de ses créanciers, de ses cocontractants, de ses salariés, de ses garants et, lorsque le débiteur est une société, de ses dirigeants et associés.
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