Code de justice administrative

• Date de parution : 25/04/2011
• Editeur : Direction Des Journaux Officiels
• EAN : 9782110766762
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 81
• Collection : CODES OFFICIELS
• Genre : Droit
• Thème : Droit civil et Procédure civile
• Prix littéraire(s) : (-)

Édition au 29 janvier 2011 Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives :
- au Conseil d'État et aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (dans leurs attributions ; leur organisation et leur fonctionnement et leurs dispositions... Voir plus

Édition au 29 janvier 2011 Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives :
- au Conseil d'État et aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (dans leurs attributions ; leur organisation et leur fonctionnement et leurs dispositions statutaires).
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des douze derniers mois par les dispositions suivantes (lois, décrets et ordonnances) :
- loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
- loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
- loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
- loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
- décret du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- décret du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) ;
- décret du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
- décret du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
- décretdu 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
- décret du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.