Cde des procédures civiles d'exécution (édition 2020)

• Date de parution : 05/09/2019
• Editeur : Lexisnexis
• EAN : 9782711031597
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 1296
• Collection : CODES BLEUS
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Cette 8e édition intègre notamment :
- la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
- le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ;
- la loi du 23 mars 2019 de... Voir plus

Cette 8e édition intègre notamment :
- la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
- le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ;
- 10 schémas de procédure inédits.