Alinea 55(3)(a) de la Loi de l'impOt sur le revenu (Canada)

• Date de parution : 01/11/2018
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9783330871878
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 52
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations... Voir plus

Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital.