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Acte pour la licence. Code civil. De la Communauté. Code de procédure civile. De la Récusation : Droit criminel. Compétence et procédure en matière de crimes et délits imputés à des magistrats

Couverture du livre « Acte pour la licence. Code civil. De la Communauté. Code de procédure civile. De la Récusation : Droit criminel. Compétence et procédure en matière de crimes et délits imputés à des magistrats » de Compans Bernard aux éditions Hachette Bnf
  • Nombre de pages : 28
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

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