Pacs ; le guide pratique (édition 2012)

• Date de parution : 16/02/2012
• Editeur : Prat
• EAN : 9782809503302
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 243
• Collection : LES GUIDES PRATIQUES POUR TOUS
• Genre : Droit
• Thème : Droit pratique et Correspondance
• Prix littéraire(s) : (-)

Comment contracter un PACS ? Qui peut se pacser ? Quelle démarche entreprendre ? Outre son aspect pratique, ce guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat.
Figurent aussi des tableaux... Voir plus

Comment contracter un PACS ? Qui peut se pacser ? Quelle démarche entreprendre ? Outre son aspect pratique, ce guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat.
Figurent aussi des tableaux comparatifs PACS/mariage/concubinage, des modèles de lettres et des textes de loi.