L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS : L'indemnisation par le Fonds de Garantie

• Date de parution : 01/04/2000
• Editeur : L'harmattan
• EAN : 9782738488589
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 263
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques,... Voir plus

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.