De quoi parle t- on en évoquant l'homologation judiciaire des actes juridiques ? On parle de fonctions judiciaires aux finalités distinctes. Il faut dire que les règles qui gouvernent l'homologation judiciaire varient en fonction des plaques du droit substantiel. De là, et tout naturellement, le régime juridique de l'homologation judiciaire se révèlera divers. Ceci explique pourquoi le droit positif attribue l'autorité de la chose jugée à l'accord homologué en droit administratif et la refuse à l'accord homologué en droit commercial.
Il n'est pas aussi étonnant que le droit positif reconnaisse l'autorité de la chose jugée à l'accord homologué en matière de divorce et la refuse à l'accord homologué en matière de changement de régime matrimonial.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Les meilleurs albums, romans, documentaires, BD à offrir aux petits et aux plus grands
Il n'est pas trop tard pour les découvrir... ou les offrir !
Bird découvre que sa mère n'est autre que la poétesse dissidente Margaret Miu...
Inspirée d’une histoire vraie, cette BD apporte des conseils et des solutions pour sortir de l'isolement
