La matière examinée dans le présent ouvrage est globalement celle des origines, du contenu, de l'application et de l'évolution de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.
Cette législation existe en parallèle, mais distinctement, de celle qui gouverne les relations entre les autres professionnels et leurs clients. Elle est toujours d'actualité, mais pour combien de temps ? La réponse est incertaine. Certes, ni la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur, ni la loi modificative du 5 juin 2007, ni la LPMC du 6 avril 2010 n'ont été étendues aux professions libérales, mais un arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 avril 2011 est venu remettre ce cloisonnement en question. Nous verrons la suite qui y sera donnée.
Par ailleurs, le législateur européen s'est récemment manifesté sous la forme de la proposition de directive du 8 octobre 2008, suivie de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, sans oublier la directive Bolkestein telle qu'elle a été transposée en droit belge par la loi du 26 mars 2010 sur les services. Ces aspects ont également été pris en considération dans le présent ouvrage.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Les meilleurs albums, romans, documentaires, BD à offrir aux petits et aux plus grands
Il n'est pas trop tard pour les découvrir... ou les offrir !
Bird découvre que sa mère n'est autre que la poétesse dissidente Margaret Miu...
Inspirée d’une histoire vraie, cette BD apporte des conseils et des solutions pour sortir de l'isolement
