Les normes non directement applicables en droit public français

• Date de parution : 24/03/2015
• Editeur : Lgdj
• EAN : 9782275046754
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 540
• Collection : BIBLIOTHEQUE DE DROIT PUBLIC
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Le coeur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou a pour objet exclusif de régler des rapports inter-étatiques, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur... Voir plus

Le coeur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou a pour objet exclusif de régler des rapports inter-étatiques, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n'a, par elle-même, aucun effet juridique. Par conséquent le justiciable ne saurait se prévaloir d'une norme non directement applicable au soutien de ses prétentions et celle-ci doit être exclue du débat juridictionnel. L'étude commence par une analyse de la démarche d'identification de leur absence d'applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l'applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l'absence d'invocabilité de ces normes correspond à leur absence d'application directe aux individus. Or, la substituabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d'en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques et de proposer d'y apporter quelques aménagements.