La loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 instaure dans son article 164, un régime transitoire en matière de visites domiciliaires. Si le législateur a rejeté le terme de perquisition fiscale pour celui de visites domiciliaires, des questionnements juridiques demeurent notamment quant à la rétroactivité de ces dispositions. Aussi, cette étude analyse la compatibilité de ces dispositions rétroactives eu égard à la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
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