Le recours contre les actes pris en violation de l'article 183 de la loi foncière n'est pas seulement l'apanage des cours et tribunaux du fait que l'article 184 de la même loi prévoit le recours administratif préalable pour correction ou annulation. En vertu de la théorie de l'acte détachable, les ordonnances ainsi que les arrêtés qui valident les contrats de concession sont susceptibles d'un recours juridictionnel au cas où le recours administratif n'a pas abouti. Tandis que les contrats de concession sont susceptibles du recours judiciaire, c'est-à-dire, devant le juge de l'ordre judiciaire lorsque le recours administratif n'a pas aussi abouti. La loi approuvant le contrat peut faire l'objet du contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Si certaines sont impressionnantes et effrayantes, d'autres sont drôles et rassurantes !
A gagner : la BD jeunesse adaptée du classique de Mary Shelley !
Caraïbes, 1492. "Ce sont ceux qui ont posé le pied sur ces terres qui ont amené la barbarie, la torture, la cruauté, la destruction des lieux, la mort..."
Un véritable puzzle et un incroyable tour de force !
