Le droit a l'erreur - i. l'admission du droit a l'erreur ii. l'exclusion du droit a l'erreur

• Date de parution : 15/06/2011
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786131580642
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

En vertu de l'adage "l'erreur est humaine", le Droit reconnait le droit de se tromper à ses sujets. Étant un vice du consentement , l'erreur permet à toute partie dans un contrat de se soustraire de toute responsabilité civile ou pénale. En matière pénale , l'erreur portant sur un élément... Voir plus

En vertu de l'adage "l'erreur est humaine", le Droit reconnait le droit de se tromper à ses sujets. Étant un vice du consentement , l'erreur permet à toute partie dans un contrat de se soustraire de toute responsabilité civile ou pénale. En matière pénale , l'erreur portant sur un élément essentiel de l'infraction est une cause de non-imputabilité qui peut entrainer l'irresponsabilité du délinquant.C'est le cas également de l'erreur de droit invincible d'après la réforme du Code pénal français. Cependant, l'erreur est exclue dans un contrat si elle porte sur la valeur de l'objet du contrat ou sur les motifs déterminants. Il en est de même pour l'erreur portant sur un élément accessoire d'une infraction et celle commise dans les infractions non intentionnelles. Nonobstant du Code pénal français de 1994 sur l'erreur de droit,la présomption irréfragable de connaissance de la loi reste maintenue ("Nul n'est censé ignoré la loi"). L'erreur médicale, pouvant avoir des conséquences fatales et l'erreur judiciaire, sont également exclues des causes d'irresponsabilité.