Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes: le contrôle sur pièces, le contrôle d'impôt et le contrôle fiscal. Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Le constat d'irrégularités oblige l'organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en oeuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Si le contribuable conteste la décision prise il peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits (le contentieux juridico-administratif). La finalité de la présente recherche est, en traitant les sujets visés ci-dessus, de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui en conséquence pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Une belle adaptation, réalisée par un duo espagnol, d'un des romans fondateurs de la science-fiction, accessible dès 12 ans.
Merci à toutes et à tous pour cette aventure collective
Lara entame un stage en psychiatrie d’addictologie, en vue d’ouvrir ensuite une structure d’accueil pour jeunes en situation d’addiction au numérique...
Un douloureux passage à l'âge adulte, entre sensibilité et horreur...
