L'apport de l'ohada en droit congolais de la sarl - pour l'amelioration du cadre juridique des sarl

• Date de parution : 25/11/2011
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9783841781109
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

...Le greffier tenant le RCCM procède à l'immatriculation sans délai dès qu'il estime que la demande du requérant est en état. D'où l'acquisition de la personnalité juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais où après la rédaction des statuts, vient la demande de l'autorisation de... Voir plus

...Le greffier tenant le RCCM procède à l'immatriculation sans délai dès qu'il estime que la demande du requérant est en état. D'où l'acquisition de la personnalité juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais où après la rédaction des statuts, vient la demande de l'autorisation de l'exécutif pour fonder la SARL et acquérir, par obtention de cette autorisation, la personnalité juridique. Ensuite, dans les deux mois de l'obtention de cette autorisation, le dépôt des statuts au greffe du TGI. Ce dernier délivre, moyennant paiement, un récépissé avec un numéro valant immatriculation provisoire. Un vide juridique légal caractérise la réglementation des organes de la SARL en Droit congolais des sociétés. Ce qui constitue une difficulté d'appréciation d'amélioration de ce Droit. Pour pallier à ce vide, avons fait recours aux différentes pratiques, quoi que diverses et contradictoires sur certains points...