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La réforme du droit de l'urbanisme

Couverture du livre « La réforme du droit de l'urbanisme » de  aux éditions Lexisnexis
  • Date de parution :
  • Editeur : Lexisnexis
  • EAN : 9782711017102
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Panorama des questions abordées dans le cadre de la réforme du droit de l'urbanisme : documents d'autorisation, surfaces de plancher, autorisations d'urbanisme, fiscalité, définition du lotissement, etc.

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