La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

• Date de parution : 17/08/2023
• Editeur : Bruylant
• EAN : 9782802770121
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : DROIT DE L'UNION EUROPEENNE ; THESES
• Genre : Droit
• Thème : Relations et Droit international
• Prix littéraire(s) : (-)

Une analyse pédagogique des différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques.
L'ouvrage analyse les différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques, les pratiques unilatérales développées par les États et le... Voir plus

Une analyse pédagogique des différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques.
L'ouvrage analyse les différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques, les pratiques unilatérales développées par les États et le règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques.