La Protection juridique des majeurs depuis la loi du 5 mars 2007 : Rupture ou continuité?

• Date de parution : 11/05/2015
• Editeur : Pu De Limoges
• EAN : 9782842876562
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 152
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

A l'ordre du jour de nombreux travaux, la réforme de la protection juridique des majeurs, initiée par la loi du 5 mars 2007, révèle des avancées indéniables et des difficultés récurrentes, à la fois sur les principes qui la gouvernent, les orientations prises du côté du positionnement de ses... Voir plus

A l'ordre du jour de nombreux travaux, la réforme de la protection juridique des majeurs, initiée par la loi du 5 mars 2007, révèle des avancées indéniables et des difficultés récurrentes, à la fois sur les principes qui la gouvernent, les orientations prises du côté du positionnement de ses acteurs et les implications concrètes de sa mise en oeuvre.

Comment concilier les pluralités de modes d'exercice et de conceptions de la protection autour d'un majeur devenu usager d'un système ou d'un dispositif médico-social?

Au carrefour des interventions sanitaires et sociales, les anciens tuteurs et curateurs voient leur statut réformé vers une unification des conditions d'exercice de la protection, tant dans leur statut que dans leurs missions. Représentativité, responsabilité, déontologie ou éthique sont autant de questions ouvertes par cette harmonisation des pratiques.

L'élargissement des contours du mandat, de la gestion patrimoniale des biens à la protection de la personne, crée des tensions entre respect de l'autonomie de la personne et garantie de sa sécurité; entre représentation légale et accompagnement social; entre libre choix du lieu de vie et prises en charge institutionnelles. Si la réforme de 2007 tend à substituer à l'ancien incapable majeur, un sujet candidat à son auto-détermination, cette autonomie présumée et variable sur des décisions personnelles interroge la pertinence des critères de la mise sous protection -qu'est-ce que l'altération des facultés mentales?- autant que leur caractère opérant dans des sphères sensibles comme celle de la santé.

Entre diagnostic et prise en soins, la protection des majeurs intègre nécessairement leur accompagnement social et sanitaire, dans un contexte d'articulation équivoque des textes applicables et de convergence difficile de décisions techniques très segmentées, soulevant ainsi l'ambition de la construction d'un partenariat indispensable.