Édict du roy, suppression de l'édict de création des cent offices de secrétaires : de la Chambre de sa majesté et création de 32 offices de greffiers des commissions extraordinaires

• Date de parution : 01/04/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329608853
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 26
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict du roy, portant suppression de l'édict de création des cent offices de secrétaires de la Chambre de sa majesté : et création de trente deux offices de greffiers des commissions extraordinaires . Vérifié en la Chambre des Comptes
Date de l'édition originale : 1626

Le présent ouvrage... Voir plus

Édict du roy, portant suppression de l'édict de création des cent offices de secrétaires de la Chambre de sa majesté : et création de trente deux offices de greffiers des commissions extraordinaires . Vérifié en la Chambre des Comptes
Date de l'édition originale : 1626

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