Édict du roy du 28 juin 1627, creation en heredite, des offices de controolleurs des actes : et expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions, receveurs des consignations

• Date de parution : 01/12/2018
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329231020
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifié en Parlement,... Voir plus

Édict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 28. juin 1627

Date de l'édition originale : 1627

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