Droit, Économie, Sexe, Argent, Drogue

• Date de parution : 01/03/2021
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786202542623
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 132
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

Les Entités Territoriales Décentralisées ont été créées par la constitution du 18 février 2008 et organisée par la loi organique n°08/016 ; il s'agit de la Ville, de la Commune, du Secteur et de la Chefferie. Leur patrimoine comprend un domaine public et un domaine privé. Mais comment savoir que... Voir plus

Les Entités Territoriales Décentralisées ont été créées par la constitution du 18 février 2008 et organisée par la loi organique n°08/016 ; il s'agit de la Ville, de la Commune, du Secteur et de la Chefferie. Leur patrimoine comprend un domaine public et un domaine privé. Mais comment savoir que tel bien de l'entité se trouve dans son domaine public ou privé? Comment les distinguer d'avec les biens de l'État, des autres personnes publiques et des particuliers ? Voilà qui légitime l'établissement clair et net des listes reprenant la situation de chaque bien. Le législateur ferait mieux de préciser outre le contenu des domaines public ou privé des biens des entités, les règles relatives à leur modalité probatoire pour assurer leur sécurité juridique.