Comment faire une donation-partage ?

• Date de parution : 15/06/2015
• Editeur : Prat
• EAN : 9782809508697
• Série : (-)
• Support : Livre numérique

• Nombre de pages : (-)
• Collection : TOUS MES DROITS
• Genre : (-)
• Thème : Non attribué
• Prix littéraire(s) : (-)

Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage est possible de la part des parents en faveur non seulement de leurs enfants, mais aussi de leurs autres descendants, et notamment leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Cet ouvrage répond à vos questions :
- Qui peut faire une... Voir plus

Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage est possible de la part des parents en faveur non seulement de leurs enfants, mais aussi de leurs autres descendants, et notamment leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Cet ouvrage répond à vos questions :
- Qui peut faire une donation-partage et en faveur de qui ?
- Qu peut-on donner ?
- Peut-on annuler une donation-partage ?
- Comment faire la donation-partage d'une entreprise ?