Code rural - livre ii parties legislative et reglementaire 2006

• Date de parution : 20/01/2006
• Editeur : Direction Des Journaux Officiels
• EAN : 9782110761187
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Ce code rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature.
En application de l'article 5 (paragraphe Ier, al. 2) de l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, la partie Législative du livre II du code rural est abrogée et recodifiée dans le... Voir plus

Ce code rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature.
En application de l'article 5 (paragraphe Ier, al. 2) de l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, la partie Législative du livre II du code rural est abrogée et recodifiée dans le code de l'environnement (partie Législative). En conséquence, seule la partie Réglementaire du présent livre II est encore en vigueur.