POINTS-CLÉS.
Le seul Code de commerce à jour des réformes du droit des sûretés et des restructurations/insolvabilités. * Le Code de commerce 2022 intègre les ordonnances portant réforme du droit des sûretés : plus de 180 articles modifiés !
Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment :
-l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
-l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
- le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ;
- l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;
- la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le Code de commerce est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de commerce 2022 : Feuilles * À date de parution de l'ouvrage. Contenu 1/ Une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière, accessible à tous, étudiants et professionnels. 2/ Code autorisé aux examens.
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