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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Couverture du livre « Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution » de  aux éditions Nouvelles Editions Numeriques Africaines
Résumé:

Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement au recouvrement et aux voies d'exécution. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée,... Voir plus

Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement au recouvrement et aux voies d'exécution. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre.

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