Édict pour le rachapt et revente de tous greffes civils, criminels, des présentations, affirmations : et insinuations, en tous les Cours et jurisdictions de ce Royaume

• Date de parution : 01/04/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329612843
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 34
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict... pour le rachapt et revente de tous greffes civils, criminels et des présentations, affirmations et insinuations, en tous les Cours et jurisdictions de ce Royaume ; ensemble, des places de clercs, tabellionnages, droicts de parisis, de petits seaux, doublement d'iceux et des... Voir plus

Édict... pour le rachapt et revente de tous greffes civils, criminels et des présentations, affirmations et insinuations, en tous les Cours et jurisdictions de ce Royaume ; ensemble, des places de clercs, tabellionnages, droicts de parisis, de petits seaux, doublement d'iceux et des présentations, cy-devant vendus et engagez, à faculté de rachapt perpétuel

Date de l'édition originale : 1616

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