Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques.
Les plus de l'édition 2024 :
- Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels
- Appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière
- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Quatorzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.
L'édition 2024 est notamment à jour :
- du décret du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale;
- de la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945;
- de l'ordonnance du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
- de la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense;
- de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte;
- de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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