Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national ; preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge

• Date de parution : 15/09/2015
• Editeur : Larcier
• EAN : 9782804476885
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 350
• Collection : FACULTE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DE FINANCE DE L'UNIVERSITE DU LUXEMBOURG
• Genre : Droit
• Thème : Relations et Droit international
• Prix littéraire(s) : (-)

La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.
La question principale de cet ouvrage est de... Voir plus

La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.
La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.